Conditions générales de location
Introduction
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les modalités de réservation, de paiement, d’annulation et de séjour applicables à la location saisonnière de la maison de l’île de Sieck, située au large de Santec, dans le Finistère Nord.
Toute réservation effectuée sur le site iledesieck.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le locataire.
Ces conditions peuvent être complétées par un contrat de location saisonnière transmis au locataire avant ou après la confirmation de la réservation.
1. Identification du bailleur
La location est proposée par :
Nom commercial : Île de Sieck
Bailleur / propriétaire : famille van Gaver
Téléphone : 06 35 43 89 35
Adresse e-mail : iledesieck@mailo.com
Le bailleur se réserve le droit de demander au locataire toute information nécessaire à la bonne organisation du séjour.
2. Bien proposé à la location
La location concerne la maison de l’île de Sieck, propriété située sur une île privée d’environ 17 hectares, au large de Santec, en Bretagne.
La maison, d’une surface d’environ 250 m², comprend 5 chambres et peut accueillir jusqu’à 10 personnes maximum.
La location porte sur la maison entière, dans le cadre d’un séjour saisonnier privé. Elle ne constitue ni une résidence principale, ni une location longue durée, ni un bail d’habitation.
3. Capacité maximale
La capacité maximale de la maison est strictement limitée à 10 personnes.
Le nombre de voyageurs indiqué lors de la réservation doit correspondre au nombre réel de personnes présentes pendant le séjour, enfants compris, sauf accord écrit spécifique du bailleur.
Tout dépassement de capacité non autorisé pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement ni indemnité.
4. Réservation
La réservation s’effectue en ligne sur le site iledesieck.fr, sous réserve de disponibilité aux dates sélectionnées.
La réservation devient ferme uniquement après validation du paiement demandé et confirmation par le système de réservation ou par le bailleur.
Le bailleur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation manifestement erronée, incomplète, frauduleuse ou non conforme aux présentes conditions générales.
5. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.
Le prix affiché dépend notamment :
- des dates du séjour ;
- de la saison tarifaire ;
- du nombre de nuits ;
- du nombre de voyageurs ;
- des éventuels frais ou services complémentaires sélectionnés.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif applicable est celui validé au moment de la réservation.
6. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées au moment de la réservation.
Selon les paramètres définis par le bailleur, la réservation peut nécessiter :
- le paiement intégral du séjour ;
- le versement d’un acompte ;
- ou tout autre mode de paiement expressément accepté.
Lorsque le paiement en ligne est proposé, il est traité par un prestataire sécurisé, notamment Stripe. Les informations bancaires du locataire ne sont pas stockées directement par le site iledesieck.fr.
7. Taxe de séjour
La taxe de séjour, lorsqu’elle est applicable, est due par les personnes hébergées et collectée selon la réglementation en vigueur.
Son montant dépend notamment de la catégorie de l’hébergement, du nombre de personnes assujetties et du nombre de nuits. Les mineurs peuvent notamment bénéficier d’une exonération de taxe de séjour selon les règles applicables.
La taxe de séjour peut être incluse dans le prix affiché ou ajoutée au moment de la réservation, selon le paramétrage du site et la réglementation locale applicable.
8. Caution / dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être demandé afin de couvrir d’éventuelles dégradations, pertes, frais supplémentaires ou manquements constatés pendant le séjour.
Le montant de la caution est indiqué au moment de la réservation ou dans le contrat de location saisonnière.
La caution est restituée dans un délai maximum de 7 jours après le départ, sous réserve du contrôle de l’état des lieux, des équipements, du mobilier et du respect des présentes conditions générales.
En cas de dégradation ou de frais imputables au locataire, tout ou partie de la caution pourra être retenu, après constat et justification.
9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’hébergement qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
Toute réservation validée est donc soumise aux conditions d’annulation prévues ci-dessous.
10. Conditions d’annulation
Sauf conditions particulières précisées au moment de la réservation, les conditions d’annulation sont les suivantes :
- annulation à plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement partiel selon les conditions convenues ;
- annulation à moins de 30 jours avant l’arrivée : acompte conservé ;
- annulation à moins de 7 jours avant l’arrivée : totalité du séjour due.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
En cas d’interruption du séjour du fait du locataire, d’arrivée tardive ou de départ anticipé, aucun remboursement ne sera dû, sauf accord écrit du bailleur.
11. Accès à l’île et horaires de marées
L’accès à l’île de Sieck dépend des marées. Il est généralement possible autour de la marée basse, dans une fenêtre indicative de 2h30 avant et 2h30 après la marée basse, sous réserve des conditions réelles constatées sur place.
Le locataire reconnaît que cette contrainte constitue une caractéristique essentielle du séjour.
Avant l’arrivée, le bailleur ou son représentant communiquera au locataire les informations nécessaires pour organiser l’accès à l’île dans les meilleures conditions.
Le locataire s’engage à respecter les horaires transmis et à organiser son arrivée, son départ et ses déplacements en tenant compte des marées.
12. Arrivée et départ
Les horaires d’arrivée et de départ sont définis en fonction des disponibilités, des conditions d’organisation et des horaires de marées.
Le locataire doit se présenter aux horaires convenus. En cas de retard ou d’impossibilité d’accès liée au non-respect des consignes, le bailleur ne pourra être tenu responsable.
Les modalités précises d’arrivée, de remise des clés et de départ sont communiquées avant le séjour.
13. Usage du bien
Le bien est loué exclusivement pour un usage de séjour saisonnier privé.
Sont interdits sans autorisation écrite préalable du bailleur :
- la sous-location ;
- la cession du contrat ;
- l’organisation d’événements ;
- les réceptions ouvertes à des tiers ;
- les tournages, shootings ou usages commerciaux ;
- toute activité non conforme à la destination du bien.
Le locataire s’engage à respecter les lieux, le mobilier, les équipements, l’environnement naturel de l’île et les consignes transmises avant ou pendant le séjour.
14. Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable de son comportement, de celui des personnes qui l’accompagnent, ainsi que des dommages causés au bien, aux équipements, à l’environnement ou à des tiers.
Il s’engage à utiliser les équipements mis à disposition de manière prudente et conforme à leur usage normal.
Le locataire reconnaît que le séjour se déroule dans un environnement naturel, maritime et isolé. Il accepte les risques inhérents à cet environnement, notamment lors des déplacements, promenades, accès à l’estran, activités extérieures ou utilisation des équipements.
15. Assurance
Le locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature pour toute la durée du séjour.
Le bailleur pourra demander une attestation d’assurance avant l’entrée dans les lieux.
À défaut de couverture suffisante, le locataire demeure personnellement responsable des dommages causés pendant le séjour.
16. Ressources, eau et énergie
Compte tenu du caractère insulaire et préservé du lieu, le locataire s’engage à adopter une consommation responsable de l’eau, de l’énergie et des ressources mises à disposition.
Toute consommation manifestement excessive, dégradation, perte, détournement d’usage ou détérioration des équipements pourra être facturé au locataire après constat.
Le locataire s’engage également à respecter les consignes relatives aux déchets, à la sécurité, au chauffage, aux équipements techniques et à la préservation de l’environnement naturel de l’île.
17. Services complémentaires
Des services complémentaires peuvent être proposés sur demande, selon disponibilité : livraison de courses, plateaux de fruits de mer, service traiteur, chef ou crêpier à domicile, activités nautiques, massage, yoga ou attentions particulières.
Ces services peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire et doivent être confirmés par écrit.
Le bailleur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un prestataire extérieur ou d’un service non confirmé.
18. Force majeure
Le bailleur ne pourra être tenu responsable des événements imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs empêchant ou perturbant l’exécution normale du séjour.
Sont notamment concernés : conditions météorologiques exceptionnelles, contraintes maritimes, restrictions d’accès, événements naturels, interruption de services indépendants de la volonté du bailleur ou impossibilité temporaire d’accès à l’île.
19. Résiliation immédiate
En cas de non-respect des présentes conditions générales, de dépassement de capacité, de comportement dangereux, de trouble manifeste, de dégradation, d’usage non autorisé du bien ou de non-respect des consignes essentielles liées à l’accès à l’île, le bailleur pourra prononcer la résiliation immédiate du séjour.
Dans ce cas, aucun remboursement ni indemnité ne sera dû au locataire.
20. Réclamations
Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par écrit au bailleur dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante :
iledesieck@mailo.com
Le locataire est invité à signaler tout problème pendant le séjour afin de permettre au bailleur ou à son représentant d’intervenir dans les meilleurs délais.
21. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le locataire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec le bailleur.
22. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées pour la gestion de la demande, la confirmation du séjour, le suivi client, la facturation et l’exécution des prestations réservées.
Le locataire dispose de droits sur ses données personnelles conformément à la réglementation applicable.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le locataire peut contacter :
iledesieck@mailo.com
23. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de procédure applicables.